Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.emethgestion.fr.

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Pour pouvoir vous établir un devis approprié à vos besoins, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données tels que : nom, prénom, email, numéro de téléphone, nom de la résidence, adresse, code postal, ville, nombre de lots principaux, type de syndic actuel, date dernière Assemblée Générale, personnel d’immeuble dans la copropriété, procédure judiciaire en cours, factures communes, ventes de bien prévues, montant de la dette et budget total de la copropriété, travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, raison du changement de syndic… Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ». Une fois ce formulaire complété il sera transmis à nos équipes afin de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société ou nos services.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Vous êtes libres de contacter nos équipes pour gérer vos données personnelles (Lydia Le Clainche).